Famille recomposée : pourquoi le conjoint survivant n'a pas toujours droit à l'usufruit ?

Vous pensez que votre conjoint pourra toujours choisir l'usufruit de toute votre succession ? Ce n'est vrai que si tous vos enfants sont communs. Dès qu'un enfant est né d'une précédente union, la règle change du tout au tout.

Ce que dit la loi selon la composition de la famille

Quand tous les enfants du défunt sont issus du couple, l'article 757 du Code civil laisse au conjoint survivant un vrai choix : opter pour l'usufruit de la totalité de la succession, ou préférer un quart en pleine propriété.

Ce choix disparaît dès lors qu'au moins un enfant n'est pas commun aux deux époux. Dans ce cas, le conjoint survivant ne recueille que la propriété du quart des biens existants. Aucune option pour l'usufruit total n'est possible, même si les autres enfants, eux, sont bien communs au couple. Un seul enfant d'une précédente union suffit à faire basculer toute la succession dans ce régime restrictif.

Un exemple pour bien comprendre

Prenons le cas de Julien, remarié après un premier divorce. Il a une fille issue de sa première union, et un fils né de son second mariage avec Isabelle.

De son vivant, Julien rédige un testament et une donation au dernier vivant pour donner à Isabelle l'usufruit de l'intégralité de ses biens, convaincu de la protéger au mieux. À son décès, la loi reprend pourtant la main sur ses intentions. Parce que sa fille du premier mariage n'est pas un enfant commun du couple, Isabelle ne peut pas bénéficier de l'usufruit total, quelles que soient les dispositions prises. Elle est limitée à un quart de la succession en pleine propriété, le reste revenant en pleine propriété à ses deux enfants.

Le testament et la donation au dernier vivant de Julien, aussi soignés soient-ils, ne pouvaient tout simplement pas créer une option que la loi n'ouvre pas dans cette configuration familiale.

Le rappel de la Cour de cassation

Cette règle a été récemment confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2025 (Cass. 1re civ., n° 23-11.430). Elle rappelle qu'en présence d'un enfant qui n'est pas issu des deux époux, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'au quart de la succession en pleine propriété. Il ne peut donc pas opter pour l'usufruit de la totalité des biens, y compris lorsque le défunt avait prévu cette possibilité par testament ou dans une donation entre époux.

Ce que ça change concrètement pour votre stratégie patrimoniale

Cette décision rappelle une règle trop souvent ignorée par les couples recomposés au moment de rédiger leurs dispositions de dernières volontés. Protéger son conjoint dans ce contexte demande une anticipation bien plus fine qu'une simple donation au dernier vivant classique.

Concrètement, mieux vaut ne pas se reposer sur des dispositions génériques et faire le point sur sa situation familiale réelle avec un professionnel, afin d'identifier les outils réellement adaptés.

FAQ

Le conjoint survivant peut-il toujours choisir l'usufruit de toute la succession ? Non, uniquement si tous les enfants du défunt sont communs au couple marié.

Que se passe-t-il dès qu'un seul enfant n'est pas commun ? Le conjoint survivant est limité au quart en pleine propriété, sans aucune option pour l'usufruit total.

Une donation au dernier vivant peut-elle contourner cette règle ? Non, elle ne peut pas créer un droit d'option que la loi n'autorise pas.

Cette règle s'applique-t-elle même si un seul enfant sur plusieurs n'est pas commun ? Oui, un seul enfant non commun suffit à faire basculer toute la succession dans ce régime restrictif.

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Sources

Succession avec enfants non communs : pas d'usufruit pour le conjoint survivant - https://lamartinecgp.com/succession-avec-enfants-non-communs-pas-dusufruit-pour-le-conjoint-survivant/

Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 mars 2025, n° 23-11.430 - legifrance.gouv.fr

Article 757 du Code civil - legifrance.gouv.fr

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