La SARL de famille : de quoi s'agit-il ?
La SARL de famille est une société créée par les membres d’une même famille en ligne directe. L’activité de cette société peut être agricole, industrielle ou commerciale.
La SARL de famille peut détenir un ou plusieurs biens immobiliers qui seront loués en meublé LMP (location meublée professionnelle) ou LMNP (location meublée non professionnelle).
La SARL familiale est une SARL classique avec la particularité d’avoir un régime fiscal différent. Les règles des SARL s’appliquent donc à ces sociétés avec néanmoins quelques exceptions.
Quelle imposition pour la SARL de la famille ?
En principe, son régime est celui del ‘impôt sur les sociétés (IS). Il est néanmoins possible d’opter pour l’impôt sur le revenu sans limitation de durée.
Le régime de l’IS… :
- Permet d’amortir les coûts
- Est soumis à la plus-value immobilière des particuliers
- Engendre des cotisations sociales pour le gérant
- Enfin… les associés sont imposés individuellement à l’impôt sur les revenus à hauteur des bénéfices.
Quels sont les avantages & inconvénients ?
La SARL de famille permet de palier à la lourdeur de l’impôt sur les sociétés. En effet, elles sont autorisées à opter pour l’Impôt sur le Revenu (régime fiscal applicable aux sociétés de personnes) tout en conservant leur forme juridique de SARL et ceux sans limite dans le temps. C’est ce que nous enseigne le Code Général des Impôts (CGI) à son article 8, 3°.
💡 Le régime de l’IR va permettre une meilleure gestion des déficits : En cas de déficit, chaque associé va pouvoir imputer sa fraction de déficit sur son imposition personnelle.
Cette fraction se détermine proportionnellement au pourcentage de parts sociales qu’il détient au capital. Les éventuelles pertes de la société sont moins pénalisantes qu’en présence d’une SARL à l’Impôt sur les sociétés.
⚠ Il faut toutefois être vigilant. L’imposition à l’IR ne s’adapte pas à tous. Plus le bénéfice de la société est élevé, plus l’IR risque d’être un désavantage.
❌ Il est fortement conseillé de vous faire accompagner par un professionnel si vous souhaitez détenir de l’immobilier par le biais d’une SARL de famille. Les statuts doivent être rédigés par un expert-comptable afin d’être parfaitement adapté à tous les associés.
Pssst ! 💡
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