Bénéficier de la prime d’impatriation : les conditions à remplir

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Le saviez-vous ? 💡

Les salariés impatriés peuvent bénéficier d’une prime d’impatriation qu’ils perçoivent en raison de leur exercice d’une activité professionnelle en France.

📌 Le montant de ces primes est, sous conditions, exonérées d’impôt sur le revenu en France.

💰 Elle est exonérée d’impôt sur le revenu pour son montant réel. Ce montant doit donc être négocié entre l’employeur et le salarié et être indiqué dans le contrat de travail. Cette prime peut, par exemple, être égale à un pourcentage de la rémunération de base du salarié impatrié.

💡Les impatriés recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France (embauche externe) ont la possibilité d’opter pour une évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation. Dans cette hypothèse, la prime d’impatriation est réputée être égale à 30 % de leur rémunération nette totale.

⚠ L’exonération est plafonnée !
Le bénéfice cumulé de l’exonération de la prime d’impatriation et de la rémunération liée à une activité exercée à l’étranger est plafonné. Le salarié ou le mandataire social impatrié a le choix entre deux plafonnements :

• Un plafonnement global : l’exonération de la prime d’impatriation et celle de la rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger ne peuvent excéder 50 % de la rémunération totale du bénéficiaire.
• Un plafonnement de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger uniquement. Cette part ne peut alors excéder 20 % de la rémunération totale du bénéficiaire.

Les 2 conditions pour bénéficier de la prime d'impatriation

1️⃣

Le régime d’impatriation s’applique aux salariés ou aux mandataires sociaux ayant le statut de salarié fiscalement domicilié hors de France depuis au moins cinq années civiles.

2️⃣

Le régime d’impatriation peut également s’appliquer aux salariés recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France (embauche externe).

Pssst ! 💡
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