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21 February 2025L’attribution d’actions gratuites (AGA) est un dispositif permettant aux entreprises d’accorder des actions à leurs salariés et dirigeants sans contrepartie financière immédiate.
Cette technique actionnariale est un puissant levier de fidélisation et de motivation des collaborateurs.
Cependant, son régime fiscal et social reste complexe et nécessite une bonne compréhension pour optimiser la charge fiscale et sociale.
Comment le dispositif d’attribution gratuite d’actions fonctionne-t-il ?
Les attributions d’actions gratuites sont décidées par une assemblée générale des actionnaires et soumises à des conditions d’acquisition et/ou de conservation.
Le bénéficiaire ne paie rien à l’attribution, mais il doit respecter un délai minimal avant de pouvoir les revendre.
👉 Les grandes étapes de l’attribution des actions gratuires :
Lors de l’Assemblée Générale, une décision d’attribution des actions est prise. S’ensuit une période d’acquisition d’au moins un an durant laquelle les actions restent inaccessibles au bénéficiaire. Une fois cette période écoulée, les actions doivent être conservées pendant au moins un an supplémentaire avant de pouvoir être cédées. Ce n’est qu’à l’issue de cette période de conservation que le salarié peut vendre ses titres et réaliser un gain.
Son objectif est de récompenser la performance individuelle et collective tout en alignant les intérêts des salariés et de l’entreprise.
Quelle fiscalité pour l’attribution gratuite d’actions ?
La fiscalité des AGA repose sur trois niveaux d’imposition : ✅ Lors de l’acquisition : pas de taxation. ✅ À la date d’acquisition définitive : assujettissement aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. ✅ Lors de la revente : taxation de la plus-value de cession.
La valeur des actions gratuites attribuées est considérée comme un avantage en nature. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires après un abattement de 50 % si la valeur d’acquisition ne dépasse pas 300 000 €.
Si la valeur dépasse 300 000 €, la fraction excédentaire est imposée comme une rémunération classique.
Les AGA sont soumises aux cotisations sociales dès que leur valeur dépasse un seuil de 80 000 € par an. L’employeur doit également s’acquitter d’une contribution spécifique de 30 %.
Quel régime à la vente des actions ?
Lorsque le salarié vend ses actions gratuites, la fiscalité suit le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.
La plus-value imposable correspond à la différence entre le prix de vente des actions et leur valeur d’acquisition.
Le salarié est alors soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur cette plus-value, qui se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR) et 17,2 % de prélèvements sociaux. Cependant, il est également possible pour le salarié d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt que de payer le PFU. Dans ce cas, la plus-value sera intégrée aux autres revenus du salarié et soumise à l’impôt selon les tranches du barème progressif (qui va de 0 % à 45 %, selon le revenu global). Cette option peut être avantageuse si le salarié est dans une tranche marginale d’imposition inférieure à 12,8 %, car il pourra alors payer moins d’impôts. Toutefois, les prélèvements sociaux de 17,2 % restent appliqués dans tous les cas.
En conclusion, la fiscalité des actions gratuites, bien qu’avantageuse, comporte des étapes spécifiques qu’il est important de bien comprendre pour optimiser la gestion fiscale et sociale de ces avantages.
👉 Vous souhaitez optimiser la gestion fiscale de vos actions gratuites et maximiser les bénéfices de cette forme de rémunération ? Nous sommes là pour vous accompagner et vous conseiller. Contactez-nous ici pour échanger sur le sujet.
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18 February 2025La loi Monuments Historiques est un dispositif fiscal avantageux permettant aux investisseurs d’acquérir, restaurer et entretenir des biens classés Monument Historique ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).
En contrepartie, ils bénéficient d’une défiscalisation attractive, idéale pour optimiser leur patrimoine tout en contribuant à la préservation du patrimoine architectural français.
Nous vous présentons à la loupe ce dispositif !
Qu’est-ce que la loi Monuments Historiques ?
La loi Monuments Historiques, instaurée en 1913, encourage l’investissement immobilier dans le patrimoine ancien en offrant des avantages fiscaux significatifs.
Elle permet notamment de déduire de ses revenus imposables la totalité des charges engagées pour la rénovation et l’entretien des biens classés.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à la loi Monuments Historiques ?
Pour bénéficier de la défiscalisation immobilière liée aux Monuments Historiques, il faut :
— Acquérir un bien classé Monument Historique ou inscrit à l’ISMH.
— S’engager à conserver le bien pendant au moins 15 ans.
— Réaliser des travaux validés par les Architectes des Bâtiments de France (ABF).
— Ouvrir le bien au public si des subventions publiques sont perçues.
Quels sont les avantages fiscaux de la loi Monuments Historiques ?
Le principal avantage de la loi Monument Historique réside dans la déduction fiscale totale des charges liées à la restauration et à l’entretien des biens classés. Cela inclut notamment les frais de restauration et d’entretien, les intérêts d’emprunt contractés pour l’achat et les travaux, ainsi que les frais d’assurance et de gestion. Ces dépenses peuvent être déduites à 100 % du revenu global, sans plafonnement, ce qui permet de réduire de manière significative l’impôt sur le revenu.
C’est donc une opportunité intéressante pour les investisseurs souhaitant allier fiscalité avantageuse et préservation du patrimoine historique.
Pourquoi investir avec la loi Monuments Historiques ?
1️⃣ Une défiscalisation immobilière optimale Contrairement à d’autres dispositifs comme la loi Malraux ou le déficit foncier, la loi Monuments Historiques ne souffre d’aucun plafonnement des niches fiscales.
2️⃣ Valorisation du patrimoine immobilier Un bien classé ou inscrit bénéficie d’une plus-value patrimoniale significative sur le long terme.
3️⃣ Transmission facilitée Les biens Monuments Historiques peuvent être exonérés de droits de succession sous certaines conditions.
4️⃣ Un investissement prestigieux et rare Détenir un Monument Historique est un privilège offrant un cachet unique et une forte attractivité touristique.
Les risques associés à l’investissement en loi
Monuments Historiques
Comme tout investissement immobilier, la loi Monuments Historiques présente certaines contraintes et risques à prendre en compte.
Tout d’abord, les coûts de restauration peuvent être bien plus élevés que ceux des biens immobiliers classiques, en raison des spécificités liées à la préservation du patrimoine.
Il existe également des contraintes architecturales strictes, imposées par les Architectes des Bâtiments de France, ce qui peut compliquer les travaux de rénovation.
Enfin, l’investisseur doit s’engager à conserver le bien pendant 15 ans, ce qui peut limiter la liquidité de l’investissement et la possibilité de revendre rapidement le bien.
L’investissement dans un bien classé Monument Historique offre de nombreux avantages fiscaux et patrimoniaux : une déduction fiscale totale des charges, la possibilité de préserver le patrimoine tout en bénéficiant d’un avantage fiscal, et une diversification de votre patrimoine immobilier grâce à un dispositif unique de défiscalisation.
👉 Vous souhaitez optimiser votre fiscalité tout en contribuant à la conservation du patrimoine historique ? Nous sommes là pour vous guider et vous accompagner dans votre projet. Contactez-nous ici pour échanger sur le sujet.
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18 February 2025La loi Girardin Industriel est un dispositif de défiscalisation immobilière et industrielle permettant aux contribuables français d’obtenir une réduction d’impôt immédiate en finançant des investissements productifs en Outre-Mer.
Ce mécanisme s’adresse aux particuliers fortement imposés souhaitant optimiser leur fiscalité tout en participant au développement économique des DOM-TOM.
Découvrez dans cet article tous les détails sur ce levier fiscal performant.
Qu’est-ce que la loi Girardin Industriel ?
Instaurée en 2003, la loi Girardin Industriel vise à soutenir les entreprises ultramarines en finançant du matériel industriel, des équipements productifs et des infrastructures nécessaires à leur activité.
En contrepartie, les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt supérieure au montant investi, ce qui permet une rentabilité fiscale immédiate.
Comment fonctionne la loi Girardin Industriel ?
Le dispositif repose sur un mécanisme de financement participatif :
— Un investisseur métropolitain apporte des fonds pour l’achat de matériels industriels destinés aux entreprises des DOM-TOM.
— L’investissement est réalisé par une société de portage qui loue les équipements à l’entreprise ultramarine pendant une durée minimale de 5 ans.
— L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt immédiate, souvent supérieure au montant investi, grâce au principe de subvention déguisée accordée aux entreprises locales.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à la loi Girardin Industriel ?
Pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation, certaines conditions doivent être respectées :
— L’investissement doit concerner des biens productifs neufs destinés à des entreprises ultramarines.
— L’équipement financé doit être utilisé pendant au moins 5 ans dans les DOM-TOM.
— L’investissement doit être réalisé via une société en nom collectif (SNC) ou une société en commandite simple (SCS).
— L’investisseur doit conserver ses parts dans la structure pendant toute la durée d’exploitation du bien.
Quels sont les avantages fiscaux de la loi Girardin Industriel ?
Le principal atout du dispositif Girardin Industriel est l’avantage fiscal immédiat qu’il procure :
— Une réduction d’impôt supérieure au montant investi, offrant un rendement net attractif.
— Un effacement total de l’impôt dû dès l’année suivant l’investissement.
— Un engagement court de 5 ans, contrairement à d’autres dispositifs fiscaux comme la loi Pinel.
— Une aide au développement économique des DOM-TOM, ce qui permet d’associer fiscalité avantageuse et impact sociétal positif.
Les risques associés à l’investissement en loi Girardin Industriel
Comme tout investissement, la loi Girardin Industriel présente certains risques qu’il est essentiel d’anticiper.
Tout d’abord, il existe un risque de requalification fiscale si les conditions d’éligibilité ne sont pas rigoureusement respectées, ce qui pourrait remettre en cause l’avantage fiscal attendu.
De plus, la défaillance de l’entreprise ultramarine financée peut entraîner des complications sur le montage financier, impactant ainsi la rentabilité de l’investissement. Il est également crucial de choisir avec soin la société de portage, car une mauvaise gestion du projet pourrait compromettre sa viabilité.
Enfin, l’investissement dans la loi Girardin est un engagement irrévocable, impliquant une immobilisation des fonds pendant 5 ans. Il est donc primordial d’évaluer sa capacité à immobiliser ce capital avant de se lancer.
L’investissement en Outre-mer avec la loi Girardin offre plusieurs avantages fiscaux et financiers : une réduction d’impôt immédiate, un soutien au développement économique ultramarin, ainsi qu’une opportunité de diversification patrimoniale grâce à un dispositif de défiscalisation attractif.
👉 Vous souhaitez optimiser votre fiscalité tout en contribuant au dynamisme des territoires d’Outre-mer ? Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner. Contactez-nous ici pour échanger sur le sujet.
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18 February 2025La loi Denormandie est un dispositif de défiscalisation immobilière mis en place pour encourager la rénovation des logements anciens situés dans des villes moyennes.
Ce mécanisme permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange de l’achat et de la rénovation d’un bien immobilier destiné à la location.
Découvrez les conditions, avantages fiscaux et opportunités d’investissement offertes par ce dispositif.
Qu’est-ce que la loi Denormandie ?
Instaurée en 2019, la loi Denormandie vise à redynamiser les centres-villes en incitant les particuliers à investir dans des logements anciens nécessitant des travaux de rénovation.
Elle fonctionne sur le même principe que la loi Pinel, mais s’applique exclusivement aux biens à rénover.
Quelles conditions pour bénéficier de la loi Denormandie ?
Pour être éligible à ce dispositif de défiscalisation immobilière, il faut respecter plusieurs critères :
— Acheter un bien immobilier ancien situé dans une des 222 communes éligibles, souvent des villes moyennes en difficulté.
— Effectuer des travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération (prix d’achat + travaux).
— Respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires définis par l’État.
— Mettre le bien en location pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans, ce qui conditionne le montant de la réduction d’impôt.
Quels sont les avantages fiscaux de la loi Denormandie ?
L’investissement en loi Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle à la durée de mise en location :
— 12 % de réduction d’impôt pour une location de 6 ans
— 18 % de réduction d’impôt pour une location de 9 ans
— 21 % de réduction d’impôt pour une location de 12 ans
Cette défiscalisation s’applique sur un investissement maximal de 300 000 € par an, avec un plafond de 5 500 €/m².
Quels travaux sont pris en compte ?
Les travaux doivent améliorer la performance énergétique du bien et peuvent inclure :
— L’isolation thermique (murs, toiture, fenêtres)
— Le remplacement du système de chauffage
— L’amélioration du réseau électrique
— Des rénovations globales permettant un gain énergétique d’au moins 20 % pour les maisons individuelles et 30 % pour les appartements.
Vous l’aurez compris, l’investissement dans l’immobilier ancien avec la loi Denormandie présente plusieurs avantages patrimoniaux et fiscaux : une valorisation du bien immobilier grâce aux travaux de rénovation, une rentabilité locative intéressante dans des villes en demande de logements rénovés, une optimisation fiscale via la réduction d’impôt et enfin une diversification de son patrimoine immobilier avec un bien ancien rénové.
👉 Vous êtes éligibles et aimeriez bénéficier de ce dispositif fiscal pour vos rénovations de bien locatif ? Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner. Contactez-nous ici pour échanger sur le sujet.
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14 November 2024Transmettre son patrimoine de son vivant est souvent une décision mûrement réfléchie. Mais une fois cette décision prise, une question cruciale se pose : quelle forme de donation privilégier ? Entre la donation simple et la donation-partage, le choix n’est pas anodin et peut avoir des répercussions significatives sur l’avenir de votre famille.
Chaque option présente ses avantages et ses particularités. Si la donation simple offre une grande souplesse, la donation-partage permet quant à elle de figer la valeur des biens au jour de la donation et d’éviter potentiellement les conflits futurs.
Dans cet article, nous allons décrypter les spécificités de ces deux types de donations pour vous aider à prendre la décision la plus adaptée à votre situation familiale et patrimoniale.
Qu’est ce que la donation simple ?
La donation simple est un acte notarié par lequel une personne (le donateur) transmet gratuitement et irrévocablement la propriété d’un bien ou d’une somme d’argent à une autre personne (le donataire) de son vivant. Elle peut être faite au profit d’un seul ou de plusieurs bénéficiaires, sans obligation de partage immédiat.
Qu’est ce que la donation partage ?
La donation-partage est un acte notarié qui combine une donation et un partage anticipé de la succession. Elle permet au donateur de distribuer et de répartir de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs (généralement ses enfants). C’est un partage définitif qui fige la valeur des biens au jour de la donation.
Quels sont les effets de ces deux types de donations ?
Si vous avez choisi la donation simple, la valeur du bien est réévaluée au jour du décès.
Si vous avez choisi la donation-partage (possible uniquement s’il y a au moins deux bénéficiaires), la valeur du bien n’est pas réévaluée au jour du décès, mais au jour de la donation (du partage).
💡 Exemple :
Bruno donne un studio d’une valeur de 50 000 € à l’un de ses enfants. A son décès, au moment de la succession, le studio a pris de la valeur et vaut désormais 60 000 €. Si Bruno a choisi une donation simple, l’administration considérera qu’il transmet un bien d’une valeur de 60 000 € à son enfant. Si Bruno a choisi une donation-partage, l’administration considérera qu’il transmet un bien d’une valeur de 50 000 € à son enfant.
La transmission patrimoniale est avant tout une histoire de famille, unique à chaque situation. Au-delà des aspects juridiques et fiscaux, il est essentiel de se poser les bonnes questions : Comment votre choix de donation impactera-t-il les relations entre vos enfants dans le futur ? La prévisibilité d’une donation-partage vaut-elle la perte de flexibilité qu’offre une donation simple ?
N’hésitez pas à nous contacter pour échanger sur votre projet de transmission et identifier ensemble la meilleure stratégie pour votre famille. Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner. Contactez-nous ici pour échanger sur le sujet.
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14 November 2024La reversion d’usufruit est une clause qui permet d‘assurer une protection efficace aux époux. En effet, l’usufruit ne prend pas fin au décès de l’un ou de l’autre des époux, mais au décès du dernier d’entre eux.
Cela permet d’assurer un complément de revenus ou l’occupation du bien jusqu’au décès du deuxième conjoint.
Nous vous expliquons les grands principes de cette clause dans cet article.
Quand prévoir une clause de reversion d’usufruit ?
La clause de réversion peut être ajoutée au moment d’une donation en démembrement, c’est-à-dire lorsque la propriété d’un bien est scindée en deux : la nue-propriété d’une part et l’usufruit d’autre part.
On parle ici de démembrement de propriété.
Comment fonctionne la clause de réversion ?
La réversion d’usufruit permet de prévoir qu’en cas de décès du donateur, l’usufruit qu’il avait conservé revienne à une personne déterminée, généralement le conjoint survivant.
Prenons un exemple 💡 :
Votre père vous fait une donation de la nue-propriété d’un appartement et décide de conserver l’usufruit. Il peut insérer une clause de réversion d’usufruit qui prévoit que dans le cas où il viendrait à décéder, l’usufruit du bien sera transmis à son épouse.
À quoi sert cette clause de réversion ?
L’usufruitier d’un bien a le droit de jouissance du bien en question. Il peut de ce fait l’occuper ou le louer.
Dans ce dernier cas, il touche les loyers. La réversion d’usufruit permet donc d’assurer un logement ou des revenus complémentaires au conjoint survivant.
Quelques infos supplémentaires…
Il est à noter que les charges d’entretien et frais de syndic sont pour l’usu fruitier. Toutefois, les gros travaux sont à la charge du nu propriétaire.
👉Aviez-vous pensé à intégrer cette clause ? Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner. Contactez-nous ici pour échanger sur le sujet.
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14 November 2024Vous êtes chef d’entreprise et votre société dispose d’une trésorerie plus ou moins importante ? En la laissant sur le compte courant, votre argent perd de la valeur !Découvrez plusieurs solutions pertinentes pour placer votre trésorerie disponible à plus ou moins long terme, tout en optimisant votre rendement.
Trésorerie entreprise placement : 4 solutions possibles
L’acquisition de l’usu fruit de SCPI :
Elle représente une approche stratégique particulièrement intéressante pour les entreprises. Voici comment cela fonctionne :
Votre société achète uniquement l’usufruit des parts de SCPI à un prix décoté (généralement entre 30% et 50% du prix de la pleine propriété)
Elle bénéficie de 100% des loyers pendant toute la durée du démembrement (généralement entre 5 et 15 ans)
Les revenus générés sont imposés au taux de l’IS (15% à 25% selon les cas)
À l’issue de la période, l’usufruit s’éteint naturellement.
Avantages :
Rendement attractif grâce au prix d’acquisition décoté
Revenus réguliers et prévisibles
Fiscalité avantageuse
Pas de souci de gestion immobilière
Investissez en crowdfunding :
Le financement participatif s’est considérablement professionnalisé ces dernières années, offrant aux entreprises des opportunités d’investissement variées et encadrées :
Voici plusieurs types de crowdfunding et leurs spécificités :
Prêt aux entreprises (Crowdlending)
Financement direct de PME/ETI établies
Analyse crédit professionnelle des dossiers
Taux d’intérêt fixe défini à l’avance
Remboursement mensuel automatisé
Durée typique : 18 à 36 mois
Rendements moyens : 5% à 8% par an
Obligations d’entreprise
Souscription à des obligations corporate
Possibilité de marché secondaire
Coupons réguliers
Protection juridique renforcée
Durée : 2 à 5 ans
Rendements visés : 5% à 9% annuels
Crowdfunding en royalties
Participation au succès commercial
Secteurs innovants et en croissance
Potentiel de rendement supérieur
Alignement d’intérêts avec l’entreprise financée
Durée variable selon les projets
Rendements potentiels : 8% à 15%
De manière générale, le crowdfunding, a un faible ticket d’entrée et un cadre fiscal avantageux de l’impôt sur les sociétés (VS flat tax) et une durée de portage comprise entre entre 18 et 36 mois.
Le contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation représente une solution d’investissement particulièrement adaptée aux entreprises souhaitant conserver une grande flexibilité :
Caractéristiques fondamentales :
Enveloppe fiscale et juridique optimisée
Grande diversité de supports d’investissement
Disponibilité permanente des fonds
Possibilité de nantissement
Transmission facilitée
Options d’investissement disponibles :
Fonds en euros sécurisés (garantie en capital)
OPCVM actions et obligations
Supports immobiliers (SCPI, OPCI, SCI)
ETF et trackers
Gestion pilotée sur-mesure
Cette solution vous permet de choisir une allocation sur mesure, de fonds boursiers ou de sous-jacent immobilier en conservant une trésorerie disponible.
Tresorerie entreprise placement : Le private Equity
L’investissement en capital-investissement permet de soutenir directement l’économie réelle tout en visant des rendements potentiellement élevés :
Ticket d’entrée à partir de 1000€ grâce aux nouvelles plateformes digitales
Durée d’investissement généralement supérieure à 5 ans
Sélection possible de secteurs d’activité à forte valeur ajoutée : Technologies innovantes, transition écologique, santé, industries de pointe…
Avantages fiscaux et financiers :
Réduction potentielle d’impôt sur les sociétés
Perspectives de plus-values importantes
Diversification du portefeuille
Participation au développement économique
Comment choisir la meilleure solution ?
Pour sélectionner la solution la plus adaptée à votre situation, plusieurs critères sont à prendre en compte :
L’horizon d’investissement : de 18 mois à plus de 5 ans selon les supports
Le niveau de risque acceptable pour votre entreprise
Les besoins en liquidité à court et moyen terme
La fiscalité applicable à votre société
Les objectifs de rendement visés
La gestion active de la trésorerie d’entreprise est devenue incontournable. Les solutions présentées offrent différentes opportunités selon vos objectifs et contraintes. L’important est de construire une stratégie diversifiée et adaptée à votre situation.
👉Avez-vous déjà mis en place des solutions pour optimiser la trésorerie de votre société ? Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner. Contactez-nous ici pour échanger sur le sujet.
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14 November 2024Pourquoi réaliser un investissement locatif à plusieurs ?
De plus en plus de particuliers décident d’investir à plusieurs dans l’immobilier. C’est une opportunité intéressante.
La loi offre plusieurs options pour se regrouper, soit en couple, en famille ou entre amis.
Faire un achat de bien à deux ou plusieurs propriétaires est un bon point de départ pour investir dans l’immobilier.
En faisant ce type d’investissement locatif, les apports financiers s’allient, ce qui permet de constituer un seul gros apport. De même, se rassembler pour acheter un bien immobilier commun permet d’acquérir une surface de logement plus grande.
Quelles sont les options ? SCI ou indivision : que choisir ?
La SCI : la solution la plus recommandée
Les avantages :
La SCI est une structure très souple qui permet d’investir à plusieurs en autorisant les différents associés à céder leurs parts s’ils le souhaitent, sans qu’il soit nécessaire de vendre les biens immobiliers détenus dans la société.
La donation des parts de SCI est ainsi avantageuse par rapport à la donation d’un bien immobilier en direct, car la valeur de celles-ci porte uniquement sur la nue-propriété des biens immobiliers. De plus, leur valeur bénéficie d’une décote de 10 %.
Les inconvénients :
Investir dans une SCI ne permet pas de bénéficier de l’obtention d’un Prêt à taux zéro (PTZ) ou des réductions d’impôts sur les intérêts d’emprunts comme sur les travaux effectués, ou d’utiliser un plan d’épargne logement (PEL) pour financer l’achat du bien.
Une SCI demande du temps et nécessite une gestion un peu lourde, notamment une tenue de la comptabilité et la rédaction de ses statuts. Si la SCI est intéressante fiscalement dans le cas de locations nues, il n’est, à l’inverse, pas possible de réaliser des investissements sous le dispositif LMNP.
Indivision : le régime de base
Les avantages :
La plupart du temps, lorsque vous décidez d’investir à plusieurs, l’achat d’un bien immobilier est réalisé en indivision.
En investissant dans un bien immobilier en indivision, chaque acquéreur « indivisaire » est bénéficiaire d’une quote-part proportionnelle à son apport réel et bénéficie des avantages fiscaux liés à celle-ci.
La répartition du prix d’achat de l’investissement locatif doit figurer dans l’acte de vente notarié à hauteur des sommes investies dans l’acquisition immobilière.
Les inconvénients :
L’une des principales limites d’un investissement en indivision réside dans le fait qu’il faut obtenir l’accord unanime des différentes parties pour prendre n’importe quelle décision concernant le bien immobilier.
Par ailleurs, si l’un des propriétaires indivisaires souhaite mettre un terme à l’indivision, vous n’aurez que 2 possibilités :
La première option est de racheter la part de la personne en question ;
La seconde possibilité est de revendre le bien.
Nos conseils
⚠️ L’un des principaux risques demeure dans les éventuelles contestations que peut générer un investissement de groupe. Les situations financières et professionnelles de chacun évoluant, tout comme la teneur des rapports personnels, il est nécessaire de vous assurer, dès le début, que l’argent injecté dans vos projets d’investissements immobiliers, n’empiète pas sur vos relations amoureuses, amicales ou familiales.
🤔 L’investissement immobilier à plusieurs est automatiquement plus complexes qu’un achat immobilier réalisé seul. Cette décision implique donc dès le départ le choix d’un mode d’investissement, qu’il soit en indivision ou en SCI.
🫡 Ainsi, certaines règles doivent être bien respectées avant de vous lancer, notamment les droits et les obligations de chaque investisseur.
📍 Les SCI familiales offrent également de nombreux avantages juridiques et fiscaux, notamment en matière de succession et de donation. Il est, en effet, possible de transmettre des parts sociales de la SCI à ses enfants à travers une donation ou encore d’organiser une transmission en réduisant le coût fiscal.
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17 October 2024La SARL de famille : de quoi s’agit-il ?
La SARL de famille est une société créée par les membres d’une même famille en ligne directe. L’activité de cette société peut être agricole, industrielle ou commerciale.
La SARL de famille peut détenir un ou plusieurs biens immobiliers qui seront loués en meublé LMP (location meublée professionnelle) ou LMNP (location meublée non professionnelle).
La SARL familiale est une SARL classique avec la particularité d’avoir un régime fiscal différent. Les règles des SARL s’appliquent donc à ces sociétés avec néanmoins quelques exceptions.
Quelle imposition pour la SARL de la famille ?
En principe, son régime est celui del ‘impôt sur les sociétés (IS). Il est néanmoins possible d’opter pour l’impôt sur le revenu sans limitation de durée.
Le régime de l’IS… :
Permet d’amortir les coûts
Est soumis à la plus-value immobilière des particuliers
Engendre des cotisations sociales pour le gérant
Enfin… les associés sont imposés individuellement à l’impôt sur les revenus à hauteur des bénéfices.
Quels sont les avantages & inconvénients ?
La SARL de famille permet de palier à la lourdeur de l’impôt sur les sociétés. En effet, elles sont autorisées à opter pour l’Impôt sur le Revenu (régime fiscal applicable aux sociétés de personnes) tout en conservant leur forme juridique de SARL et ceux sans limite dans le temps. C’est ce que nous enseigne le Code Général des Impôts (CGI) à son article 8, 3°.
💡 Le régime de l’IR va permettre une meilleure gestion des déficits : En cas de déficit, chaque associé va pouvoir imputer sa fraction de déficit sur son imposition personnelle.Cette fraction se détermine proportionnellement au pourcentage de parts sociales qu’il détient au capital. Les éventuelles pertes de la société sont moins pénalisantes qu’en présence d’une SARL à l’Impôt sur les sociétés.
⚠ Il faut toutefois être vigilant. L’imposition à l’IR ne s’adapte pas à tous. Plus le bénéfice de la société est élevé, plus l’IR risque d’être un désavantage.
❌ Il est fortement conseillé de vous faire accompagner par un professionnel si vous souhaitez détenir de l’immobilier par le biais d’une SARL de famille. Les statuts doivent être rédigés par un expert-comptable afin d’être parfaitement adapté à tous les associés.
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17 October 2024Statut juridique entreprise : faut-il se tourner vers une auto-entreprise ou une société ? On vous aide à trancher !
Les avantages de l’EI / auto-entreprise
Fiscalité avantageuse
Bénéfice de l’ACRE (en société aussi)
Soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (plus faible que l’impôt sur le revenu)
Idéal pour débuter et tester son projet
Les avantages de la société
Possibilité de piloter votre fiscalité
Vision long terme
Marge de manœuvre bien plus importante pour développer son entreprise
Possibilité de se verser des salaires
Possibilité de faire des notes de frais et réduire les charges des impôts
Les différences entre EI & sociétés !
❌ La différence principale entre les deux c’est que l’EI n’a pas d’existence propre.
De ce fait, votre patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise sont confondus et vous déclarez vos bénéfices à l’impôt sur le revenu. Et donc vous serez soumis au régime des travailleurs non salarié géré par la SSI.
💡En revanche, la société est une personne morale, donc les bénéfices appartiennent à la société et non à l’entrepreneur.
Vous avez le choix de déclarer les bénéfices de votre entreprise soit à l’IS, c’est-à-dire que c’est la société qui paye ses propres impôts, ou vous vous versez une somme soit sous forme de salaire, soit sous forme de dividende que vous allez devoir déclarer à l’IR.
👉 SASU (forme unipersonnelle de la SAS) : vous seriez considéré comme un salarié donc vous verserez un salaire et bénéficierez du régime général qui vous procurera une meilleure protection sociale.👉 Dans le cas où, vous mettez fin à votre contrat de salarié, vous ne pourrez pas bénéficier du chômage.👉 EURL (forme unipersonnelle de la SARL): vous seriez considérée comme travailleur non salarié et donc serait au régime SSI qui est un moins intéressant.
Ce qui va faire la différence entre ces deux formes juridiques c’est : * Les liquidités disponibles, car la création d’une société est plus coûteuse qu’une EI* Le choix des statuts de votre entreprise* Le type d’activité qui peut influencer votre choix concernant les statuts
Par conséquent, lorsqu’une personne veut se mettre à son compte, le choix de son statut juridique aura un impact sur son portefeuille. En effet, chaque statut possède ses avantages et ses inconvénients, mais chacun est également plus adapté dans une situation que dans une autre.
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17 October 2024L’investissement responsable est de plus en plus populaire auprès des investisseurs qui cherchent à avoir un impact positif sur le monde tout en obtenant des rendements financiers solides. En choisissant des investissements qui prennent en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, vous pouvez contribuer à un avenir plus durable pour tous. 🌳
🌱 Vous souhaitez investir, mais vous ne savez pas par où commencer ? Nous vous citons dans cet article cinq critères à prendre en compte pour choisir un investissement responsable !
1 – Les critères ESG
Assurez-vous que l’entreprise choisie a une bonne gestion environnementale, sociale et de gouvernance pour assurer une performance durable.
Les critères ESG sont au nombre de 3 :
Le critère environnemental : La gestion des déchets, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la prévention des risques environnementaux
Le critère social : La prevention des accidents, la formation du personnel, le respect du droit des employés, la chaine de sous-traitance (supply chain) et le dialogue social.
Et enfin, le critère de gouvernance : L’indépendance du conseil d’administration, la structure de gestion et la présence d’un comité de vérification des comptes.
2 – La transparence
Choisissez une entreprise qui est transparente dans / son reporting ESC pour garantir une bonne communication.
3 – La diversification
Évitez les risques en diversifiant votre portefeuille.
4 – La performance financière
Assurez-vous que l’entreprise a une bonne performance financière pour un investissement solide.
5 – Les impacts positifs
Choisissez une entreprise qui a un impact positif sur la société et l’environnement pour donner plus de sens à votre investissement.
Investir responsable peut sembler intimidant, mais en gardant ces critères à l’esprit, vous pouvez être sûr que votre investissement est à la fois rentable et durable. En outre, vous pouvez avoir la satisfaction de savoir que votre argent est investi dans des entreprises qui ont un impact positif sur le monde qui nous entoure.
C’est plus qu’une simple question de performance financière. C’est un moyen de contribuer à un avenir plus équitable, plus durable et plus positif pour tous. Alors pourquoi ne pas choisir l’investissement responsable pour vos placements financiers dès maintenant ?
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19 September 2024Le saviez-vous ? 💡
Les salariés impatriés peuvent bénéficier d’une prime d’impatriation qu’ils perçoivent en raison de leur exercice d’une activité professionnelle en France.
📌 Le montant de ces primes est, sous conditions, exonérées d’impôt sur le revenu en France.
💰 Elle est exonérée d’impôt sur le revenu pour son montant réel. Ce montant doit donc être négocié entre l’employeur et le salarié et être indiqué dans le contrat de travail. Cette prime peut, par exemple, être égale à un pourcentage de la rémunération de base du salarié impatrié.
💡Les impatriés recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France (embauche externe) ont la possibilité d’opter pour une évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation. Dans cette hypothèse, la prime d’impatriation est réputée être égale à 30 % de leur rémunération nette totale.
⚠ L’exonération est plafonnée !Le bénéfice cumulé de l’exonération de la prime d’impatriation et de la rémunération liée à une activité exercée à l’étranger est plafonné. Le salarié ou le mandataire social impatrié a le choix entre deux plafonnements :
• Un plafonnement global : l’exonération de la prime d’impatriation et celle de la rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger ne peuvent excéder 50 % de la rémunération totale du bénéficiaire.• Un plafonnement de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger uniquement. Cette part ne peut alors excéder 20 % de la rémunération totale du bénéficiaire.
Les 2 conditions pour bénéficier de la prime d’impatriation
1️⃣
Le régime d’impatriation s’applique aux salariés ou aux mandataires sociaux ayant le statut de salarié fiscalement domicilié hors de France depuis au moins cinq années civiles.
2️⃣
Le régime d’impatriation peut également s’appliquer aux salariés recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France (embauche externe).
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